Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société ELICCCI I au capital de 5 000 euros dont le siège social est situé à l’Ermitage, 77174 Villeneuve-le-Comte, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro 802 183 525 ci-après dénommée le prestataire et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhait tant procéder à un achat de prestations de service, dénommée ci-après le client.

2. Prix

Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur le jour de la passation de commande et sont inscrits dans le devis soumis à approbation du client.
Les prix sont établis en euros et exprimés hors taxe.
Le prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les services aux prix indiqués dans le devis accepté par le client.
Une facture est établie par le prestataire et remise au client dans les 15 jours suivants l’exécution de la prestation de service.
Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude seront communiqués à la demande du client.
Toute réclamation relative à des services prestés doit, à peine de nullité, parvenir au prestataire par lettre recommandée dans les huit jours de la réception de la facture.

3. Conditions de livraison

La prestation de service a lieu à l’adresse fournie par l’acheteur au moment de la commande et indiquée dans le devis.

4. Conditions de règlement

Il n’est pas demandé d’acompte.
Le règlement des factures s’effectue par chèque ou par virement, dans les 30 jours à compter de la date de facturation. Le fournisseur accepte le règlement des sommes dues par chèque en sa qualité de membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale.

5. Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de règlement anticipé.

6. Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel d’une facture après sa date d’échéance, le client doit verser au prestataire une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal.
Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

7. Rabais, ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le prestataire s’engage à octroyer au client, en raison d’un service ou avantage procuré par le client au prestataire.

8. Force majeure

La responsabilité du prestataire ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

9. Obligation du client de non sollicitation du personnel

Le prestataire peut vouloir s’assurer qu’à l’occasion de la mission, le client ne tente pas de débaucher des personnels qui pourraient lui faire défaut.
Le client, qu’il soit un particulier ou une société s’interdit d’engager directement le musicien ayant réalisé la prestation lors de la cérémonie faisant l’objet du contrat. La présente clause vaut, quelle que soit la spécialisation du musicien en cause, et même dans l’hypothèse ou la sollicitation serait à l’initiative dudit musicien. La présente clause développe ses effets pendant l’exécution du présent contrat, et pendant deux ans à compter de sa terminaison.

10. Acceptation du client

Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres CGA, qui seront inopposables au prestataire, même s’il en a eu connaissance.

11. Attribution des compétences

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Meaux.

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